Information venant du site : www.flandres-diagnostics.fr

    Diagnostic Amiante (décret 96-97 du 7  février 1996 modifié par le décret du 3 mai 2002 et code de la santé public)

Champs d’application : tous les bâtiments dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.
Validité : définitif en l’absence d’amiante et de travaux.
Exonération : vous posséder déjà un diagnostic amiante postérieur à septembre 2002

Si vous vendez un bien (appartements, maisons, bureaux, commerces) dont le permis de construire

a été delivré avant le 1er juillet 1997, vous devez fournir un rapport de diagnostic complet à votre

acheteur dés le compromis de vente.Ce rapport n'est valable que s'il est effectué sur place par

un technicien agréé par le ministère.

  Diagnostic Plomb (CREP) :(loi du 29 juillet 1988, arréter du 25 avril 2006 et code de la santé public)

Champs d’application : tous les bâtiments à usage d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949.
Validité : 1 an.
Exonération : vous posséder un CREP de moins d’un an ou un CREP négatif établi après le 26 avril 2006.

Si votre maison a été construite avant 1949, la recherche de plomb doit être éffectuer par un technicien de la construction

 à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Le technicien va mesurer dans vos peintures, revêtements muraux et plafonds le taux de plomb.

Les résultats sont consignés dans un rapport à annexer au compromis de vente

 Diagnostic Gaz :

Champs d’application : les installations intérieures au gaz de plus de 15 ans.
Validité : 3 ans
Exonération : vous possédez un certificat de conformité de modèle A2 de moins de 3 ans

 Diagnostic Performance Energétique Vente

Champs d’application : tous types de bâtiments.
Validité : 10 ans.
Exonération : vous posséder un DPE de moins de 10 ans.

 Loi Carrez :(loi n°96-1107 du 18 décembre 1996- et décret n° 97-532 du 23 mai 1997)

Champs d’application : toutes les habitations en copropriété.
Validité : définitif en l’absence de modification intérieure.
Exonération : vous possédez déjà la Loi Carrez de votre logement.

Ne sont concernés par cette loi que les vendeurs  d'un bien en copropriété quelle

 que soit sa nature : habitation, bureaux, commerces. Une relève de la superficie

de votre bien est faite par un professionnel, les indications de surface sont

mentionnées dans votre compromis de vente et seront reprises dans l'acte authentique.

Si la superficié réelle est < ou = à  5% par rapport à celle mentionnée dans l'acte,

votre acheteur a la faculté pendant 1 an, de demander un remboursement de prix

proportionnel à l'écart de surface.  (Retour info pratiques)

  Etat des Risques Naturels et Technologiques :

Champs d’application : tous les locaux
Validité : 6 mois
Exonération : aucune

   Norme d'Habitabilité :

Champs d’application : les logements achevés depuis plus de 20 ans
Validité : 1 an
Exonération : aucune

Vous ouvez obtenir un devis par notre partenaire : Flandre Diagnostics : www.flandre-diagnostics.fr

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